Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société M2I, exploitant la boutique en ligne sahâ, et toute personne effectuant un achat par l'intermédiaire du site Internet. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, de la passation de commande jusqu'au service après-vente, conformément à la législation française et aux directives de l'Union européenne relatives à la protection des consommateurs et au commerce électronique.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur la boutique en ligne sahâ auprès de clients consommateurs ou non professionnels agissant pour leurs besoins personnels.
Toute passation de commande implique l'adhésion pleine, entière et préalable du client aux présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document. Le client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s'engager contractuellement.
L'entreprise responsable de l'offre est la société M2I, dont le siège est situé au 5 rue des liquidambars, 78960 Voisin-le-Bretonneux, immatriculée sous le numéro SIRET 84086246000044. L'hébergement de la plateforme est assuré par la société Vercel Inc., sise au 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
2. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sont présentées sur chaque fiche produit accessible sur le site. Les photographies et descriptions sont présentées avec la plus grande exactitude possible afin d'éclairer le choix du client.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article après passation de la commande, le client en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande de l'article concerné sera annulée et le remboursement effectué sans pénalité pour le client.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur la boutique sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de taxe sera automatiquement répercuté sur le tarif des articles.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'emballage et d'expédition, lesquels sont précisés de manière claire et transparente avant l'étape définitive de validation et de paiement de la commande.
Le règlement des achats s'effectue comptant au moment de la commande selon les modes de paiement sécurisés suivants :
- Carte bancaire (débit immédiat à la confirmation de la transaction) ;
- PayPal (via le protocole sécurisé du prestataire) ;
- Apple Pay (solution de paiement mobile sécurisée).
Les transactions financières font l'objet d'un chiffrement protecteur garantissant la confidentialité des coordonnées de paiement. La société M2I ne conserve aucune information bancaire complète relative aux instruments de paiement utilisés.
4. Commande et validation
La commande sur la boutique en ligne s'effectue selon le principe du double clic garantissant le consentement éclairé du client :
- Sélection des articles et ajout au panier d'achat ;
- Vérification du récapitulatif du panier, correction éventuelle des erreurs de saisie ;
- Renseignement des coordonnées du destinataire et du lieu de livraison ;
- Sélection du mode d'expédition et prise de connaissance des frais associés ;
- Acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par le biais d'une case à cocher ;
- Validation définitive de la commande avec obligation de paiement.
Dès l'enregistrement du règlement, un accusé de réception confirmant l'enregistrement de la commande est adressé par courrier électronique au client, comprenant le récapitulatif des articles commandés et le numéro de référence attribué.
5. Livraison
5.1 Zones et modalités
Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande. Il appartient au client de s'assurer de l'exactitude des informations transmises.
5.2 Délais d'expédition
Sauf mention particulière signalée lors du choix du mode d'acheminement, le délai indicatif de livraison est généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de la confirmation définitive du paiement de la commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans un délai maximal de trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation en vigueur.
5.3 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend de la nature des articles, du volume de l'envoi et de l'adresse de destination. Ce montant est systématiquement porté à la connaissance de l'acheteur avant la validation finale du paiement.
5.4 Réception et transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement des articles est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le marchand, prend physiquement possession des biens.
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des articles dès réception. En cas d'anomalie manifeste (colis ouvert, colis détérioré, article manquant ou cassé), le client est encouragé à émettre toute réserve utile auprès du livreur et à en informer sans tarder le service client de sahâ par courrier électronique.
6. Droit de rétractation, retours et annulations
6.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la réception physique des articles par le client ou un tiers désigné.
6.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté transmise par courrier électronique à l'adresse : boutiquesaha23@gmail.com, en précisant son nom, son numéro de commande et les articles concernés.
6.3 Conditions de retour des articles
Les produits doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les instructions précises d'expédition et l'adresse de destination du retour seront communiquées par le service client en réponse à la notification du client.
Les articles doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisés, non lavés et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels. Tout produit endommagé, sali ou présentant des marques d'usure manifestes résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien pourra donner lieu à une dépréciation financière.
Sauf stipulation contraire expressément indiquée lors de la commande, les frais directs de renvoi des articles demeurent à la charge exclusive du client.
6.4 Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des motifs d'hygiène ou de protection de la santé.
6.5 Remboursement
En cas d'exercice régulier du droit de rétractation, la société M2I rembourse la totalité des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve incontestable de l'expédition de ces biens.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur pour la transaction initiale, sans frais supplémentaires pour ce dernier.
7. Garanties légales
La société M2I est tenue des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, selon les conditions prévues au Code de la consommation.
7.2 Garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.3 Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux instructions du produit, d'une négligence, d'un défaut d'entretien imputable au client, de l'usure normale du bien ou d'une modification apportée à l'article sans l'accord préalable du fabricant.
8. Responsabilité
La société M2I assume la responsabilité de plein droit à l'égard du client pour la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels qu'une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de programmes malveillants.
9. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exploitation de la boutique sahâ, la société M2I collecte et traite des données à caractère personnel relatives à ses clients (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de commande). Ces traitements sont réalisés en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces informations sont strictement nécessaires au traitement des commandes, à la livraison des articles, à la facturation et au suivi de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant directement dans l'exécution de ces finalités (transporteurs, solutions de paiement sécurisé).
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. L'exercice de ces droits s'effectue en formulant une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse électronique : boutiquesaha23@gmail.com.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site de la boutique sahâ, comprenant notamment les textes, visuels, photographies, marques, logos, graphismes et architecture logicielle, constitue la propriété exclusive de la société M2I ou de ses partenaires ayant consenti une autorisation d'exploitation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans accord exprès et écrit préalable, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.
11. Force majeure
L'exécution par la société M2I de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant ou retardant l'exécution de ses engagements.
La société avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit dans un délai raisonnable à compter de sa découverte. Si la suspension de l'exécution des obligations se prolonge au-delà d'une durée de trente jours consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par notification écrite, donnant lieu au remboursement intégral des sommes déjà versées par le client.
12. Réclamations et résolution des litiges
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service clientèle de la boutique en s'adressant par courrier électronique à : boutiquesaha23@gmail.com, en exposant précisément la difficulté rencontrée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du marchand par une réclamation écrite.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations commerciales qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de rédaction en plusieurs langues, seul le texte rédigé en langue française fera foi.
À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, à la conclusion ou à l'exécution de la vente sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles légales de compétence territoriale, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14. Modification des conditions générales de vente
La société M2I se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions afin de prendre en compte toute évolution technique, commerciale ou réglementaire. Les conditions générales applicables à une transaction sont celles en vigueur et acceptées par le client à la date de validation de sa commande.
Dernière mise à jour : Date de publication en ligne.
Coordonnées du marchand
Boutique : sahâ
Société exploitante : M2I
Adresse postale : 5 rue des liquidambars, 78960 Voisin-le-Bretonneux, France
Numéro SIRET : 84086246000044
Contact électronique : boutiquesaha23@gmail.com